Horticulteur Pépiniériste

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Entre la Société Pépinière PLACET, 1500 RDN7, Quartier Saint Jean, Impasse du Touar, 83460 LES ARCS SUR ARGENS au Capital Social de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le SIRET 827 556 291 00017, représentée par M. Rudolph PLACET, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

 

PREAMBULE

Nos conditions générales de ventes, s’appliquent à toutes les ventes auprès des pépinières, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs et particuliers. Lorsqu’une personne physique ou morale passant commande n’est pas l’utilisateur des marchandises, cette personne et l’utilisateur sont solidairement responsables de l’exécution des présentes conditions et notamment du paiement des factures. Clause de confidentialité : les études, tarifs et autres documents remis ou envoyés par nom, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc pas être présentés ou communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Pépinière PLACET (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir des produits ou des services proposés à la vente par le vendeur. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : pepiniere-placet-83.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits indiqués lors de la commande sont indiqués en Euros (€),  HT et TTC. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques. Des frais supplémentaires (notamment des frais de transport, de livraison, de conditionnement, d’emballage ou autre) peuvent être exigibles. La facture est établie par le vendeur et adressée au Client au plus tard à la date de livraison.

 

Article 3 : Achats

Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite par le vendeur (mail, courrier, devis, facture). Le Vendeur pourra, préalablement à son acceptation, demander que le Client confirme par écrit sa commande ou son achat. Tout retour de produit sera refusé, s’il n’est pas expressément et préalablement autorisé et fait conformément aux instructions du Vendeur.

 

Article 4 : Commandes

Le fait de passer commande et/ou verser des arrhes ou acomptes implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes conditions de vente. L’acceptation de la commande implique pour le vendeur l’obligation de fournir des articles sauf concurrence de circonstances indépendantes de sa volonté ou occurrences de forces majeures (intempéries, gelées ou tout autres calamités rendant les produits impropres à donner satisfaction, impossibilité de transport normal, grève, trouble social, erreur d’approvisionnement, conditions atmosphériques). Cette liste n’étant pas limitative.

Egalement le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter le contrat ou de le suspendre si l’acheteur n’a pas tenu ses engagements de règlement concernant une fourniture précédente (facture échue non payée).

La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande et qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogations convenues par écrit avec notre Société et ce dernier, et qui prévaudra en cas de conflit.

Une offre n’est valable, sauf délai spécifique qui y serait mentionné, que pour un délai de 30 jours à compter de la date de son émission. La vente ne sera convenue qu’à réception d’un bon de commande conforme en tout point avec l’offre, ou accord du devis retourné signé. Ces prix peuvent varier d’une année à l’autre suivant les fluctuations du marché ainsi que suivant les fournisseurs.

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités en quantité et en qualité suffisantes. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée notamment pour non livraison ou pour retard de livraison.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison et réclamation

Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls, quelque soit les modes de transport et de paiement. Il s’en suit que le destinataire est qualifié pour faire une réclamation auprès du transporteur responsable si les colis sont détériorés. En cas de perte, d’avarie, de manquant, de retard, les services de transport, sont seuls responsable. Il appartient au destinataire de formuler toute réserve sur le récépissé du transporteur et de confirmer à celui-ci ses réserves motivées par LRAR postée sous 3 jours suivant la réception des marchandises. Le transporteur autre que notre société n’est tenu qu’au transport des marchandises à l’exclusion des soins spéciaux nécessités par la nature des marchandises. Sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de l’acheteur. Toute commande destinée à être livrée autre part, doit être accompagnée d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder. Dans le cas ou le lieu n’aurai pu être trouvé, l’acheteur et responsable des végétaux, objets de sa commande.

Les expéditions ont lieu en fonction de la date des commandes. Les délais de livraison ne tiennent pas compte du délai de préparation. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Suite à un problème lors d’une livraison et après accord écrit préalable de notre part, le Client devra en retourner la totalité ou le lot dans les plus brefs délais, les frais de transport de retour restants à sa charge. Passé un délai de 7 jours, aucune réclamation ne pourra recevoir d’effet.

Le Vendeur se réserve le droit de revendre sans délai cette marchandise à un autre acheteur. En cas de litige ou de contestation aux présentes CGV et à défaut de règlement à l’amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, seuls sont compétents les Tribunaux du siège de l’établissement.

 

Article 7 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 8 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse du vendeur, l’acheteur s’interdit, tant en son nom propre qu’au nom de ses clients, de déposer, enregistrer et plus généralement obtenir une quelconque sur les variétés, marques commerciales, signes distinctifs, noms commerciaux, brevets, nom de domaine, savoir-faire, dessins et modèles, droits d’auteur ou plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle quel qu’il soit, qui sont la propriété du vendeur ou que celui-ci exploite ou utilise dans le cadre de son activité.

 

Article 10 : Garantie de reprise

Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des végétaux de bonne qualité. La reprise des végétaux fournis dépendant des soins donnés après livraison ou enlèvement, notamment lors de la plantation (arrosage), et dépendant également de la nature des sols, des conditions et époques de plantation, des conditions climatiques ainsi que d’autres causes qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur, celui-ci n’en assure jamais la garantie. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de notre entreprise.

 

Article 11 : Conditions de règlement

Les commandes sont payables au comptant à l’enlèvement ou à réception des marchandises. Pour les commandes importantes, notamment émises par les professionnels, le vendeur peut accepter un paiement à fin de mois. Toute commande ne sera livrée qu’après paiement préalable pour tout nouvel acheteur ou pour tout acheteur ayant fait l’objet d’incident de paiement, sauf dérogation motivée.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non échues. Il entrainera automatiquement la suspension de toutes commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action.

Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit, à titre de clause pénale (art.1226 du Code Civil). De plus une indemnité de recouvrement de 40€, hors taxe, sera due pour les clients professionnels.

Dans le cas de carence du débiteur, le montant des sommes dues sera majoré de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.  La clause pénale n’est pas exclusive des réclamations formulées en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Tout retard de paiement entraîne la cessation de nouvelles livraisons.

 

Article 12 : Réserve de propriété 

Les marchandises et végétaux livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix ; les risques passant à la charge de l’acheteur dès sa livraison. L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Nous nous réservons la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les pertes éventuelles.

 

Article 13 : Défaut de paiement à échéance

Tout défaut de paiement à l’échéance nous donnera droit de réclamer, après mise en demeure par simple lettre recommandée, le paiement immédiat de toutes sommes, même non échues, qui pourraient être dues. Tout règlement partiel s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. S’il y a défaut de paiement après mise en demeure, le vendeur a la faculté d’annuler, purement et simplement, les commandes en cours en informant le client par écrit.

 

Article 14 : Variétés ou produits protégés

Certaines variétés vendues par nos soins ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation et l’acheteur ne peut acquérir aucun droit de propriété par l’usage ou par la revendication sur ces variétés.

La reproduction des variétés protégées ou l’utilisation des appellations ou marques commerciales déposées est interdite